euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ensuite, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () Le respect de ces

de sécurité privée soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - elle est manifestement disproportionnée.

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut (...) faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur

la sécurité intérieure ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'un délai inférieur à trois mois ne pouvait lui être donné en l'absence

-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance du 13 février 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-1 et du premier

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation des articles D. 211-10 à R. 211-21-1, R. 311-1 et R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction des 27 juillet et 2

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

A a fait l'objet de trois mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) régies par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure les 2 décembre 2022,

, par suite, être rejeté comme irrecevable ; Sur les conclusions présentées par la société "Le Méditerranée" au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas