Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

service prévu aux articles 14.1 et 14.4 du C.C.A.G.

Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3 et 14.4. () ". Selon l'article 12 de ce CCAG : " 12.2.

    L’article   9 dispose en son alinéa premier que «   [l]a publicité doit être nettement séparée de la partie rédactionnelle du programme et clairement identifiable comme telle.

dans le cadre d'une délégation de service publique), un réseau de télécommunications à très haut débit, dit réseau d'initiative publique « RIP », sur le fondement de l'article L. 1425-1 du code général

dans le cadre d'une délégation de service publique), un réseau de télécommunications à très haut débit, réseau d'initiative publique « RIP », sur le fondement de l'article L. 1425-1 du code général des

En septième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février et 5 juillet 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative