L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique ; - l'absence de contrat signé entre le centre hospitalier siège du SAMU et le SDIS

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; -loi du 4 juillet 2008 ; -

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article UE 8 du règlement du plan local

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-5, dans sa rédaction applicable au litige, repris à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le

-27 du code de la commande publique, D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et des stipulations de l’article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre

L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition