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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be74
16 avril 2024
En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et
Jex
67f0344c02fc178212f8233c
3 avril 2025
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Pôle 1 - Chambre 5
67ecc7ca8e074ba02f40a2e3
1 avril 2025
[P] exerçant sous l'enseigne « FG DECOR » la somme de 230 741 euros au titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 442-1-II du code de commerce ; - débouté M.
Pôle 5 - Chambre 6
6163abed379f4722fa1c530b
24 septembre 2010
L 650-1 du Code de commerce, à titre subsidiaire si les dispositions de la loi de sauvegarde ne s'appliquaient pas, la confirmation du jugement au visa de l'article 1382 du Code civil au vu des fautes
6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article
Chambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
En effet, la première constitue en application de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale une cotisation alors que la seconde est en application des articles L136-1 et suivants du code de la sécurité
Référés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
par l'article L.511-1 ne sont pas réunies.
6866e050d33109fd079b4867
2 juillet 2025
834 du code de procédure civile, 1961 et suivants du code civilet R114-1 du code des assurances, d’ordonner le blocage des fonds détenus par la société Mutavie au titre des contrats d’assurance vie souscrits
CTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aee9c
19 juillet 2024
Sur le retrait des droits à la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit
9ème chambre 1ère section
696565cccdc6046d4711ba8e
12 janvier 2026
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 décembre 2024, [M] [H] demande au tribunal, au visa de l'article L. 314-18 du code de la consommation et de l'article 700 du Code de procédure
Chambre 9 cab 09 G
659eeca36976f1c644e76a9c
9 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2023, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal, au visa des dispositions du décret n°2002-120 et de l'article R111-1 du code de l'habitation, de
5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2775
23 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a1b
17 janvier 2020
Elle réclame enfin la condamnation de la société Domaxis à lui payer une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
68e743143940dd585f4f7522
8 octobre 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
CHAMBRE DES REFERES
6a226501cdc6046d473962f5
4 juin 2026
[O] [K] à payer à la S.A.S [G] [X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139b0
12 janvier 2023
Si l'article R 111-19-10 devenu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité d'obtenir des dérogations en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement
Chambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
68e7a4ff033cf481c39a3521
3 octobre 2025
[Y] [L] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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