Ua 11 du règlement du plan local d’urbanisme en raison du risque d’avalanche ; en tout état de cause, le maire aurait pu, en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, délivrer le permis

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aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

Les dames [I] ont formé un pourvoi et par arrêt en date du 17 avril 2013, au visa de l'article 1644 du Code civil, la cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel dans toutes ses dispositions, la réduction

R111-27 du Code de l'Urbanisme " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs

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R123-10-1 du code de l'urbanisme ".

civil, 678 du code civil et R111-19 du code de l'urbanisme et selon les mêmes modalités d'astreínte que celles ordonnées parle tribunal, subsidiairement, - ordonner une expertise en donnant pour mission

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [H], sur le fondement de l'article 1719 du code civil et R111-15 du code de la construction, de fournir un logement muni d'un garde-corps pour protéger sa chute par la fenêtre de la chambre du premier

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Vu les protestations et réserves formulées par les autres défendeurs constitués ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION

; - le terrain d'assiette est situé en zone d'assainissement non collectif et ne nécessite pas la mise en œuvre de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme et l'article DPU-9 du PLU énonce que le régime

MOTIFS Aux termes de l'article R 111-4 du code de la construction et de l'habitation « compte-tenu des modes d'occupation normalement admissibles, l'isolation des logements doit être telle que le niveau

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, et R123-130 du code de commerce, Monsieur [E] sollicite

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 8.

Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages

et 677 du code civil ou L112-10 et L112-11 du code de la construction et de l'habitation qui ne correspondent pas à des servitudes d'urbanisme.

du restaurant » refusée en application des articles R 111— 21 et R111— deux du code de l'urbanisme (décision du maire en date du 18 octobre 2010), mais bien celle de travaux susceptibles de permettre

R111-19-21 du code de la construction et de l’habitation et l’établissement de l’attestation correspondante.”