CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc5
29 avril 2003
Consommation, et plus particulièrement celles de ses articles L132-1 et R132-1, tout en tenant compte, si besoin est, des recommandations contenues dans l'avis Nä82-04 de la CCA (commission des clauses
2ème Chambre
64549f19eedb07d0f818611f
2 mai 2023
Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325
JEX
69d02867cdc6046d4707626e
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article précité, l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
, 1384 alinéa 5, 1984, 1989 et 1991 du code civil, de : - dire que le contrat de réservation du 26 mars 2011 n'est pas conforme aux dispositions des articles L121-23 6° du code de la consommation
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
annexé à l'article R121-1 du code de la consommation dont l'usage est obligatoire.
à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253cb45bd3db21cbdd8d388
30 septembre 2009
L. 234-1 § I, § V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L.224-12 du Code de la Route, et ce en état de récidive, en application des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal
2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258511
1 juillet 2025
L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure
Chambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
mention manuscrite' , comme a d'ailleurs pu en juger la Cour de cassation énonçant que 'les dispositions de l'article L 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis
CTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
22 mai 2026
Selon l'article R142-8-5 du code de la sécurité sociale, " la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et
9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
Troisièmement [C] [A] ne démontre pas que les meubles saisis sont insaisissables en application des dispositions de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution qui donne la liste des biens
Trib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la
Jex
6789584c428384b762e62c21
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
J.E.X.
68dec9206af9fd1f8095302d
2 octobre 2025
pour accorder un délai de grâce après signification du commandement ou de l'acte de saisie sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
Aux termes de l'article R132-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article
2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2025,en audience publique, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
6253c9afbd3db21cbdd8905c
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
6253c9afbd3db21cbdd8905d
6253c9afbd3db21cbdd8905f
6253c9afbd3db21cbdd89060
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