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159 résultats pour « Article R123-177 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fe20f4ce2612f16e55c4cfa

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - Débouter M.

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f898b3de0ebe408d98646e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger que le requis a commis des fautes de gestion entrant dans le champ d'application des articles L653-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fb

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9ee8d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Supprimer définitivement l’astreinte mise à la charge de la société MLGT par le Tribunal de commerce par jugement du 17 février 2020 et la Cour d’Appel de Toulouse par arrêt du 17 mars 2021.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69176ebbe097417ee1cd5d34

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger que le requis a commis des fautes de gestion entrant dans le champ d'application des articles L653-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a98f

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 6 juillet 2023, Me [B], ès qualités, demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, des articles L.651-2, L.651-3 et L.653

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb5e5bbe450008b2cdfe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L 651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

651d0306fe8d588318c1aeac

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[U] au paiement de la somme de 170 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif ; - ordonné l'exécution provisoire ; - dit que les publicités du jugement, conformément à l'article R 653-3 du code de

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e506866c0645d3bbc6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l’article L.611-7, alinéa 5, du code de commerce qui permet au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l’article 1343-5 du code civil à civil à l'égard d'un créancier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article D.6124-177-4 du code de la santé publique dispose que ' Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures propres à assurer la continuité médicale des soins des patients dont il a la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4f

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin, l'article R123-173 fait obligation à tout commerçant de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE

67f0bdf22b128a29976856c8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

R153-8 du code de commerce. 32.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6788a227b815c30a4df70b26

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, substitué à l'audience par Me Marine DE BOURQUENAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R13 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69177265e097417ee1cda5b2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce) Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f898f6de0ebe408d986988

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce) Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou morale

Source officielle