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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
l'article R1234-2 du code de travail, à ¿ de mois de salaire par année d'ancienneté, que l'indemnité de licenciement qu'elle a perçue d'un montant de 3031,01 euros est exacte, puisque la moyenne de ses
Jex
68ed40930da7cb996dc8f8ec
10 octobre 2025
MICRO 59 de payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 3 025,44 € en principal, 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 252,12 € de clause pénale, les intérêts dus à compter du 10
Pôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
MOTIFS de la DECISION Sur la recevabilité Conformément à l'article R13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend
Chambre 1-11 référés
634507a83d3abfadff7c790e
10 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e573aa0e2901d10fa4eaca
6 octobre 2025
9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 précise pour sa part que : “Les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce
15e Chambre A
60339508b1394149f2544a11
18 mai 2017
R123-174 du code de commerce :le plan comptable n'impose pas de comptabiliser les résultats par catégorie de produits, - de manière générale, aucun des éléments cités comme documents comptables n°a vocation
JEX droit commun
69d00786cdc6046d4704de42
3 avril 2026
des factures dues, ainsi que celle de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c03
16 mai 2017
SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
Référés
6319875d51eeae4f1309d214
[B] [K] a déposé et notifié des conclusions tendant à voir: Vu l'article R.121-22 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la
6253cdb1bd3db21cbdd94267
22 octobre 2018
Y... à payer à la SARL TAI la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 15 février 2017, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100241
16 mars 2016
a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil.
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce, - Condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan, par application de l'article 700 du code de procédure
Chambre 8/Section 1
66a1405185cf3b22d878260f
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes
JEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
21 mai 2026
les frais de recouvrement et notamment le droit de recouvrement proportionnel des articles A444-31 et suivants du code de commerce.
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a6826f3a04f52167b7
5 avril 2023
Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce dans sa version en vigueur le 14 décembre 2018, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10624
19 décembre 2018
février 2014, a violé l'article L. 237-12 du code de commerce et les articles 1382 et 1153 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Pôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
L'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
l'article 700 du code de procédure civile.
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