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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
10 mai 2016
L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Selon l'article R 351-29 du code de la sécurité sociale : 'I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c66
27 novembre 2001
27 novembre 2001
1154 du code civil; elle conclut au rejet des prétentions de la société CED VIANDES, et lui réclame l'indemnité de 7.500 euros, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
16 juin 2015
Par ailleurs, l'article R13-46 du code de l'expropriation dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature
Source officielle8ème chambre
697b09b4cdc6046d471226df
28 janvier 2026
28 janvier 2026
153-1 à 153- 10 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246c4af0a1de0eb1b6521
7 mai 2014
7 mai 2014
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162be8899b588421c5e37e6
12 décembre 2012
12 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
5 juin 2012
R1234-2 du code du travail qui vise 1/ 5éme de mois par année d'ancienneté.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R1423-53 du code du travail par l'huissier de justice'.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE Vu
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
22 mai 2013
Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du
Source officielleChambre Sociale
64cc955d0fec5dd96933f9e9
3 août 2023
3 août 2023
L1152-1 du code du travail définit comme une répétition d'agissements ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié
Source officiellePage 2 sur 2