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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant une période de douze mois (articles L161-8 et R161-3
Pôle 6 - Chambre 12
6a113612cdc6046d47a6114d
22 mai 2026
R142-16-4 du code de la sécurité sociale, - débouter la Caisse de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Sécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
le demande monsieur [T] ; Attendu que la CPAM du [Localité 4], appelante succombant en son recours, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
MALADIE DE LA CORREZE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme [S] [Y], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e0
13 juillet 2023
MOTIFS Sur l'expertise du docteur [Y] Selon l'article R141-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à la cause 1: Version antérieure au décret n°2019-718 du 5 juillet 2019, qui a
chambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
124-3 du code des assurances vu les articles 367 et suivants, 378 et suivants du code de procédure civile Joindre les instances 2019027661, 2021019760 et 2024018075 Ordonner un sursis à statuer jusqu'à
3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2019 applicable au litige, dispose que 'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210409
31 mai 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
Il convient de relever qu’aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin expert peut se prononcer sur l’opportunité d’une expertise médicale
65d3a869c9d5768f5969cc45
29 janvier 2024
D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le
65d3a86ac9d5768f5969cc4b
66391dd7d94801f110a57127
29 avril 2024
1ère chambre civile B
5fdc544819490078480aa3bb
4 décembre 2018
R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.» étant précisé que l'article R 141-5 du code de
65d3a86ac9d5768f5969cc5a
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon
CTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. " L'article R142-8-2 du même code énonce que " le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet
65d3a86cc9d5768f5969cc80
R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
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