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733 résultats pour « Article R144-31 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d13

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

prévu à l'article L 241-3 du même code.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596946

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

aux dispositions de l'article R144-6 du Code de la sécurité sociale et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant, par arrêt contradictoire, Déboute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d1c

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d307

Appel

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu l'article R144-10 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163820896ce96677bf0fdcd

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable antérieure à son abrogation au 31 décembre 2018, dispose que « Le tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c5fddcdc6046d473957a3

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2019 applicable au litige, dispose que 'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par lettre recommandée du 11 août 2014, la caisse a notifié au directeur de l'établissement une pénalité financière de 245442 euros sur le fondement de l'article R147-8 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE

615e0dfcc25a97f0381f511a

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

R144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b852

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Janvier 2008 sans opposition des avocats devant Madame LEPRINCE, Conseiller, rapporteur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Maladie à l'égard de l'employeur : Par application des dispositions des articles R142-1 et R142-4 du code de la sécurité sociale les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088639

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

maladie de ses demandes, La dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie à payer à Madame [O]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbac2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues le 4 octobre 2024 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffc

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

1er août 2008 - au visa des articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale et des articles 146,263 à 284-1 et 544 du code de procédure civile, sursis à statuer sur l'imputabilité des arrêts de travail

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e26

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

André C... : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . la SCI Vichy : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db60

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

- condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise à lui verser la somme de 2.000 € à titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance

Source officielle

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