d'assurance maladie de ses demandes, La dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie à payer à

concernent l'absence de témoin et une éventuelle possibilité que l'accident soit survenu au temps et lieu de travail ; Qu'elles ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article

Monsieur Pierre X... fait encore valoir que le courrier du 29 juin 2009 viole les dispositions de l'article R 433-17 du code de la sécurité sociale car cet article prévoit que dès la réception du certificat

R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire ; Reçoit l'appel ; CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions

70 au II, dispose qu'après le premier alinéa de l'article de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et après le premier alinéa du II de l'article L. 725-7 du code rural il est inséré un alinéa

700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code

Le 17 juillet 2009, Mme X...a entendu modifier ledit contrat de travail, notamment au niveau de sa durée ramenée à 90 heures par mois, moyennant un salaire de 664, 20 ¿ nets par mois.

MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise

Mathieu au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Qu'elles ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible

avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

[K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

; il s'agit là d'une demande tendant à imposer à la caisse une obligation de faire : la prise en charge d'un arrêt-maladie et, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l'article R1461-1 du code du travail modifié par décret n°2016-660 du 20 mai 2016, le délai d'appel est d'un mois.

MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

causalité direct et exclusif avec l’accident du travail, sans intervention d’une cause extérieure, la présomption de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale n’étant pas applicable.

R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne M.