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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffc
12 mars 2013
12 mars 2013
des lésions apparues à la suite d'un accident du travail instituée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison
Source officielleChambre 4-5
65aa1fe7a34ad10008581749
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application des dispositions des articles R1461-1 du code du travail et 528 du code de procédure civile l'appel interjeté par M.
Source officielleSécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
29 mars 2011
R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire ; Reçoit l'appel ; CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697c54b1cdc6046d473875cd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
août 2025 du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6] lui accordant l'aide juridictionnelle en appel dans le cadre du présent contentieux ; MOTIFS L'article R1461-1 du code du travail dispose
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200278
13 février 2014
13 février 2014
du 26 août 1998 jusqu'à la date du 24 janvier 2002 ; que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du Code de la sécurité sociale» ;
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e62
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et ne l'a pas informé que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qu'il a constitué en première instance, soit un défenseur syndical
Source officielle1ère chambre sociale
66274ef3c1c6ed00087b3cbf
18 avril 2024
18 avril 2024
R1461-1 du code du travail en ces termes : 'à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R.1453-2 (les défenseurs syndicaux) les parties sont tenues de constituer avocat'
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914ef
28 avril 2014
28 avril 2014
Mathieu au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631221615c943a65e0438e
14 octobre 2011
14 octobre 2011
R1451-2 du code du travail et soutenant que son consentement a été abusé et vicié ; Attendu que d'une part, le rappel du déroulement de la procédure met en évidence que les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9190c
30 juin 2014
30 juin 2014
Que Mme Marie X...a interjeté appel de ladite décision le 22 mai 2012, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu par l'article R1461-1 du code du travail.
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
14 février 2018
R313-5 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension d'invalidité et de condamner la caisse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddf
8 novembre 2017
8 novembre 2017
X...sera dispensé du paiement du droit d'appel fixé par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
6035f09a6e6f8a565de8ef11
26 janvier 2016
26 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Est présumé accident du travail, en application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement soudain ou série d'événements survenus à des
Source officielleSécurité sociale
603305033b89a8777e46db6d
17 octobre 2017
17 octobre 2017
R 441-14 alinéa 3 du code de sécurité sociale, Dit que les nouvelles lésions décrites dans le certificat médical du 26 mars 2015 sont imputables à l'accident de travail du 18 février 2015 et sont opposables
Source officielle3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
20 avril 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MARS 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dce
8 novembre 2017
8 novembre 2017
R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Source officielleChambre Sociale
669a01a9bf9da27f384b0e46
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en
Source officielleSécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
5 février 2013
80 ter du code général des impôts, ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L1237-13 du code du travail et les indemnités
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f2d
26 avril 2022
26 avril 2022
PRONONCE : Le 26 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
26 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'aux termes de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité
Source officiellePage 2 sur 8