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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
69fc1e0dcdc6046d47e0755e
6 mai 2026
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a1c0d3e3fe99d160cd
2 mai 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2023, la société UNI MUR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-58, L145-28 et R145-6 du Code de commerce : -
12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe5
7 juillet 2022
L'article R145-3 du code du même code prévoit que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume
Loyers commerciaux
65c3d96cc432ce7d11a6f0b9
30 janvier 2024
R145-3 à R145-8 du code de commerce.
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
R145-8 et R145-23 du code de commerce, de : - déclarer la société Jorik recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, - rejeter l'appel incident formé par la société Pylones comme étant
Pôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er juin 2016 au visa des articles L145-33, L145-34, R145-2, R145-6, R145-7 et R145-8 du code de commerce, la société Marionnaud Lafayette, SAS, demande à la
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
La destination des lieux est l’usage de commerce de pressing et d’habitation. 3° Les obligations respectives des parties Aux termes de l'article R145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations
Chambre 5/Section 4 - LC
6631316019f939ca6242b867
30 avril 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques
Chambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
Vu les dispositions des articles R211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire et R145-23 du Code de Commerce, S'est déclaré matériellement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Limoges, pour
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919bf
5 octobre 2023
- les facteurs locaux de commercialité Aux termes de l'article R145-6 du code de commerce : ''Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce
PS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
MOTIFS Aux termes de l'article R142-1-A II. du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65696
9 octobre 2025
Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de
68e897f96d821fc8a3c656ae
5fda9ff3d4867d306cbaf2d7
12 juin 2019
Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et non une amélioration des lieux loués au sens de l'article R.145-8 du code de commerce.
11e Chambre A
60328d68a6154b02057d12ad
11 janvier 2018
éléments cités à l'article L145-33 du code de commerce, à savoir : - les caractéristiques du local considéré, - la destination des lieux, - les obligations respectives des parties, - les facteurs
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
L145-33 du code de commerce et R145-6 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par conséquent et statuant à nouveau à titre principal : dire et juger
61624d6ced30a8f561738308
16 octobre 2013
R145-8 du code de commerce, un facteur de déplafonnement ; Considérant que la société Passage des princes invoque alors, comme facteur de déplafonnement, la modification des facteurs locaux de commercialité
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
mai 2019 pour la facture R155, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193
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