CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

260 résultats pour « Article R174-16-1 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ddf

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X...sera dispensé du paiement du droit d'appel fixé par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffc

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

de travail dont monsieur [Y] [I] a été victime le 1er août 2008 - au visa des articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale et des articles 146,263 à 284-1 et 544 du code de procédure civile, sursis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164901

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Toulon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694df0

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L'article R441-14 du code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d'assurance maladie de notifier sa décision de prise en charge d'un accident du travail « à la victime si le caractère professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d13

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163774

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Chambéry, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea2

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dd5

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En application des dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique sous réserve des dispositions de l'article 459 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd9461b

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5055e85d0474bddb3b2e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

prévue aux articles L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a1

Appel

25 février 2014

25 février 2014

de l'expert désigné en application des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale s'impose à l'intéressé comme à la CPAM mais le juge peut, sur demande d'une partie et au vu

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a74af901d4f689722ec9

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6d5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2025 N° RG 25/00039 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2F6N N° Minute : 25/00442

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94680

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b852

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement rendu le 16 mai 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Eure en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

14e Chambre

60331a1cf73b078bea39ee40

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

-7-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dccf

Appel

14 février 2018

14 février 2018

les conditions de l'article R313-5 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension d'invalidité et de condamner la caisse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

sociale aux fins de prise en charge de l'accident survenu le 7 août 2008 au titre de la législation professionnelle ; Attendu que d'une part, selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Page 2 sur 13

← PrécédentSuivant →