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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddf
8 novembre 2017
X...sera dispensé du paiement du droit d'appel fixé par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Sécurité sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffc
12 mars 2013
de travail dont monsieur [Y] [I] a été victime le 1er août 2008 - au visa des articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale et des articles 146,263 à 284-1 et 544 du code de procédure civile, sursis
6253cd42bd3db21cbdd92ca4
5 janvier 2016
X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du
Avis
CADA:20164901
15 décembre 2016
En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Toulon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal
14e Chambre
603323ecb95ea99587694df0
20 septembre 2017
L'article R441-14 du code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d'assurance maladie de notifier sa décision de prise en charge d'un accident du travail « à la victime si le caractère professionnel
6253ccf3bd3db21cbdd91d13
25 novembre 2014
Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel
CADA:20163774
6 octobre 2016
En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Chambéry, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité
6253cd9cbd3db21cbdd93dd5
En application des dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique sous réserve des dispositions de l'article 459 du même code.
6253cdc0bd3db21cbdd9461b
17 avril 2019
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
Pôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
prévue aux articles L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
de l'expert désigné en application des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale s'impose à l'intéressé comme à la CPAM mais le juge peut, sur demande d'une partie et au vu
6162a74af901d4f689722ec9
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
67ed927ada9e15c5131ff6d5
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2025 N° RG 25/00039 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2F6N N° Minute : 25/00442
6253cdc2bd3db21cbdd94680
16 janvier 2019
6253ca9bbd3db21cbdd8b852
6 mai 2008
PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement rendu le 16 mai 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Eure en toutes ses dispositions.
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
-7-1 du code de la sécurité sociale.
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
les conditions de l'article R313-5 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension d'invalidité et de condamner la caisse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
sociale aux fins de prise en charge de l'accident survenu le 7 août 2008 au titre de la législation professionnelle ; Attendu que d'une part, selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale
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