procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Représenté par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions d'intervention volontaire n°4 notifiées par RPVA le 4 novembre 2022, la société DEMEURE INVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1117, 1241 et suivants et 1792-6 du Code civil

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3256-3 et suivants dont l'article L

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, Déboute la société Casino Restauration de sa demande faite en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

[P] du surplus de ses demandes, - débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] aux entiers dépens.

. *** FAITS ET PROCÉDURE : La société [4] est une société de droit irlandais exerçant l'activité de transporteur aérien.

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.