AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6a0cb6ebcdc6046d473a87d0
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
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680b1d9e2c124f4fd8d6720a
24 avril 2025
24 avril 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil, Prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles sur le fondement de l'article 1343-2 nouveau du code civil, En tant que de besoin, Ordonner la compensation
Source officielle