AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d1
3 avril 2024
3 avril 2024
1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, - Infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions.
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6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
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