électrique ne figure pas parmi les activités exercées en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré

électrique ne figure pas parmi les activités exercée en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA CONTESTATION Aux termes de l’article R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution

au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; 3.

R212-2 du Code de la consommation, M.

Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code prévoit : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre /Lorsque la notification de rejet intervient

Me [P] sollicite le bénéfice de ses écritures tendant à la réformation de la décision querellée ainsi que l'allocation de la somme de 1.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R.2181-4 du code de la commande publique ; - Elle sollicite qu’il soit enjoint à la CCOG de lui communiquer « les informations sollicitées […] prises sur le fondement de l’article R.2181-3 du code de

Article 2 : L'IFOP versera à l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

489 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés ECO FERMETURES et ISOFRANCE FENETRES ET ENERGIES à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

/II.- Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes : /1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ; /2° La capacité

L. 2124-3 et R. 2123-4 du code de la commande publique.

R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la candidature et l'offre de l'attributaire du contrat sont irrégulières au regard de l'article 9 du règlement de la consultation et de l'article

En effet, selon l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de procédure civile et des dépens, - condamner le groupe Ugecam Alsace à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.