MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de mainlevée L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ne reprend pas les dispositions des articles L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription

Vu la note en délibéré reçue le 7 février 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner la SAS CAFE de [Localité 7] au paiement des dépens de l’instance, en compris le coût du commandement de payer en date du 9 août 201, distraits

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

Il demande à la cour, au visa des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 714 alinéa 3 du code de procédure civile, R663-34, R663-38 et 814-3 du code de commerce : - de le déclarer

; Elle avait le droit fondamental de figurer dans le classement conformément à l’article R2151-2 du code de la commande publique.

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.