MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité des commandements de payer L’article R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le commandement de payer prévu

Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des

Aux termes du 1° de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

L214-169 du code monétaire et financier qui a vocation à s'appliquer à l'acquisition ou à la cession de créance par un organisme de financement par la seule remise d'un bordereau.

En toute hypothèse : Faisant droit à l'appel incident Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil : Juger Mme [JV] [BJ] [P] veuve de M.

La juridiction a mentionné que les prescriptions des articles 303 et suivants du code de procédure civile avaient été respectées par les époux [N].

de la loi du 28 avril 1816 codifié à l’article L518-2 du Code Monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par ses représentants légaux dommiciliés en cette qualité audit

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Elle supportera également la charge des dépens, dont l'article 491 du code de procédure civile exclut qu'ils soient réservés.

à l'article 2224 du code civil), tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008.

à l'article 2224 du code civil), tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008.

Sur la demande relative à la propriété des biens L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il

à l'article 2224 du code civil), tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008.

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

obligation engendre un préjudice ; que selon l'article R223-32 du même code : "Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions

Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les

à l'article 2224 du code civil), tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008.

à l'article 2224 du code civil), tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008.

à l'article 2224 du code civil), tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008.

à l'article 2224 du code civil), tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008.