Vu les articles 21 et suivants de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile, Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation, MOTIFS

l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner

les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

450 du code de procédure civile

Les dispositions des articles 132 et 133 du code de procédure civile imposent, en effet, à une partie qui fait état d'une pièce de la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance faute de

1103, 1156, 1212, 1231 et suivants et 1998 du Code civil, Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * Juger que la société CENTURY 21 HORECA PARIS

l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

; Vu les articles 1128 et s. et 1178 et 1240 du Code civil, Vu les articles 138 et s. du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1850 du Code civil, ensemble

à l'égard de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce.

PPG, à l’audience du 13 décembre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de : Vu l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa version applicable au litige, Vu l

de RENNES statuant en matière de référé le 8 juillet 2025 pour s'entendre : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles L 442-1 II du code de commerce et D 442 - 3 du code de commerce, * Désigner tel

de RENNES statuant en matière de référé le 8 juillet 2025 pour s'entendre : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles L 442-1 II du code de commerce et D 442 - 3 du code de commerce, * Désigner tel

788, 789 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, [

Sur la réalité de l'augmentation de capital intervenue au profit d'AKA le 27 février 2020, Attendu que l'article R225-135 du code de commerce dispose que "L'augmentation de capital par émission d'actions

Sur la réalité de l'augmentation de capital intervenue au profit d'AKA le 27 février 2020, Attendu que l'article R225-135 du code de commerce dispose que "L'augmentation de capital par émission d'actions

Sur la réalité de l’augmentation de capital intervenue au profit d’AKA le 27 février 2020, Attendu que l’article R225-135 du code de commerce dispose que “L’augmentation de capital par émission d’actions

de l'article L235-9 du code de commerce.

L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 2254 du code civil, Vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, Vu L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu le contrat type « commission de