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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6700320bc34eb4cc857896a3
4 octobre 2024
A l’appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut des dispositions de la clause attributive de compétence insérée au bail, de l’article R 145-23 du Code de commerce et de l’impossibilité d’appliquer
Pôle 1 - Chambre 3
616348f4543823d76b031786
8 novembre 2011
septembre 2010, la société civile ORME, a, ainsi qu'elle y avait été autorisée, assigné la société SEV et la société AVIVA INVESTORS, sur le fondement des articles L 225-231 du code de commerce et 145
Chambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d35236
2 avril 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85c
22 février 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
chambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul
Pôle 2 - Chambre 1
616333d8f74a27a178b843ed
8 mars 2011
[C] [N] a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et assigné devant le tribunal de grande instance de Paris l'agent judiciaire du
1ère Chambre
635387e1513cb5adff943643
20 octobre 2022
le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires
Chambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
du code des procédures civiles d'exécution, - le procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule avec enlèvement a été dressé le 14 janvier 2021,conformément aux dispositions de l'article R223-8 du code
Pôle 6 - Chambre 2
6a192310cdc6046d47534d3e
28 mai 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la solution du litige et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
de RENNES statuant en matière de référé, tous les 12 pour s'entendre : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira, avec pour mission
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603739733f50fc153081b3ef
13 mai 2015
du commerce, qu'elle ne relève pas davantage des dispositions de l'article R225-56 du même code, qu'en réalité il a continué à exercer une activité professionnelle pour le compte et au profit de la société
637dc8a214982305d4c20302
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
Pôle 5 - Chambre 5
690d902bbb81cebe2e82fdd5
6 novembre 2025
de Paris en date du 14 mars 2023 ; - Condamné la société BHL Patrimoine à payer à la société NM Medical la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande
6871efa857f38d6b27c2767d
10 juillet 2025
droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
chambre 1-2
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
A l'audience du 26 mai 2025, Mme [Q] [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu
61624a7ca68110eae5b68fec
20 mai 2014
145 du code de procédure civile et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 872 du même code, avec la mission de se faire remettre tous documents utiles et en particulier les extraits de la comptabilité
chambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
LA PROCEDURE : Par acte extrajudiciaire du 14 février 2024, Diakopi assigne Stivo, acte signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ; Par cet acte, et selon conclusions
6960eb81cdc6046d47bcdaf8
8 janvier 2026
L'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que le président du tribunal de commerce peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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