Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient

700 du code de procédure civile, - condamne la société GROUPE AMADEUS à payer la somme de 1.500€ à la société XEROX FINANCIAL SERVICES au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

l'article 700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, a commencé à courir à la date de la première déclaration d'appel, soit en l'espèce au 30 avril 2024. 15.

-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT

L.441-6 et D.441-5 du code de commerce calculée au titre des 427 factures échues'; - condamner la société Microbaby au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

524 du Code de procédure civile ; - ORDONNER la fixation de la somme de 1500 euros à chacune des intimées au passif de la société SUBTOILE ainsi que les entiers dépens au titre des articles 695 696

Se fondant sur la disposition précitée et rappelant également les termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale, la société

la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour violation de la loi et du code de commerce ; - DIRE ET JUGER inapplicable l'article L. 622-22 du code de commerce, la constitution du tribunal arbitral

Elle sollicite également la condamnation de chaque partie au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

et n° 3 507 157 déposées le 15 juin 2007 pour les produits suivants : ' tabac ; articles pour fumeurs, briquets, cendriers, allumettes', ¿ les marques françaises n° 2 458 369 et n° 3 458 370 déposées

Sur ce, L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit que “le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou

Il résulte de l'application de l'article L.661-6 du code de commerce que seul le cocontractant mentionné à l'article L.642-7 peut interjeter appel du plan de cession pour la partie du jugement qui emporte

; que, à la différence de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1382 du code civil, l'application des dispositions de l'article L. 442-6-6 du code de commerce n'est subordonnée à aucune autre

A l'audience du 26 mai 2025, Mme [Q] [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu

l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.