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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
670f58244ad0d5ee7d7e5a78
15 octobre 2024
/ Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article R26 du code pénal, le premier président est saisi par une requête signée du demandeur ou de son mandataire.
11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
L'article L 1221-21 du code du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Pôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation
3e chambre sociale
63c8eedbdc5b777c90992f2d
18 janvier 2023
la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, avis qui fait état
CTX PROTECTION SOCIALE
69d9888ccdc6046d47d2f345
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article R243-21 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des cotisations assises sur les revenus d’activité, seul le directeur
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f001684f
22 octobre 2025
du 11 octobre 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la
69cdfed5cdc6046d47d280ce
1 avril 2026
du code civil, L. 113-1, L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - RECEVOIR la société [L] [Y] en ses demandes, fins et conclusions ; - Y faisant droit
Jex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
Monsieur [N] prétend également que son véhicule ne pouvait faire l'objet d'une saisie par application des dispositions de l'article 112-2 du code des procédures civiles d'exécution puisqu'il s'agit d'un
6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à la société Estèves Frères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
Aux termes des articles L1243-8 et L1243-10 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
Sur les acomptes, avances et prêts non récupérés (chef de redressement N°11) Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou
JEX
69d97cd4cdc6046d47d21969
L’article 114 du Code de procédure civile indique s’agissant des nullités de forme des actes que le vice de forme doit être expressément prévu par la loi, sauf inobservation d’une formalité substantielle
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504007_20250502
2 mai 2025
référés sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : -1°) d'annuler la décision de passation par la commune de Villargondran d'un marché public de travaux,
Référés Civil
TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A
69765e73cdc6046d47af75d1
13 janvier 2026
-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique
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