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PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7

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Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

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CHAMBRE SOCIALE C

6162fded3ebbdffcbea6aa27

Appel

16 décembre 2011

- dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1, R2325-1, L2327-19 du code du travail que le président du comité d'établissement ne peut participer à l'élection des secrétaire et

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7ème Chambre

68e88b7e3ea43407b9fbb960

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Par ailleurs, l'article 146 du code de procédure civile précise qu' « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour

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1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

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Pôle 6 - Chambre 6

686f4c95d3976f57d00d315a

Appel

9 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 5.000 euros à la société Associated Press Television News au titre de l'article 700 du Code de procédure civile';

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Pôle 4 - Chambre 6

6035b6d5d14ca21e7139d6ef

Appel

11 mars 2016

Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant

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Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0d

Appel

2 avril 2025

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail,qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence

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Pôle 6 - Chambre 9

69d89048cdc6046d47bb9883

Appel

9 avril 2026

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

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Pôle 6 - Chambre 3

67f750ca6527a11effc4b7c9

Appel

9 avril 2025

de travail, le coefficient et le niveau de l'emploi, allant même au-delà des informations listées par l'article D. 1233-2-1 du code du travail (pièces employeur n°51).

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Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7a7

Appel

9 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile - Rappelle que la présente décision est exécutoire dans les conditions de l'article R.1454-28 du Code du Travail - Condamne Madame [E] [T] aux éventuels dépens de

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PPP Elections prof

65b00dcbb98137c174784be4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

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1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6446

Appel

10 janvier 2023

[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

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4ème chambre

67f6caf4a9d5adc26062284d

T. Judiciaire

9 avril 2025

maître de l’ouvrage, avec une notice descriptive portée en annexe prévue par l’arrêté du 27 novembre 1991, selon l’article R231-4 du code de la construction et de l’habitation, avec les travaux chiffrés

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Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0b

Appel

2 avril 2025

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Pôle 6 - Chambre 10

67f750cb6527a11effc4b7d5

Appel

9 avril 2025

o 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0f

Appel

2 avril 2025

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence

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Ctx Gen JCP

67d09bbdc33be7966c9a8112

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, la SAS COFIDIM fait valoir qu'aucune réserve

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TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile

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