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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
Source officiellechambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par cet acte, VANDEVILLE demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉCLARER VANDEVILLE MICHEL recevable en ses demandes ; *
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
29 avril 2024
000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60372c83504a040780c65fc6
26 mai 2015
26 mai 2015
REXEL DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0266 S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b504
20 mars 2008
20 mars 2008
Dans ces conditions, l'article 46 du Décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R223- 32 du Code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés
Source officielle4ème Chambre
64a7b21b3bcaf505db696a44
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2021, Mme [Z] au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants, 1343-5 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6360c5783c369c7f74996e1b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à payer à la société AP3M la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63cd13ef607c90ab66b0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L 321-1 du code du travail texte applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, devenu l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed4
28 novembre 2012
28 novembre 2012
X...chacun la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SEEM aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b1
7 mai 2020
7 mai 2020
1103 du Code civil (anciennement 1134) Vu les articles 606 et suivants du Code civil, Dire et juger que le commandement de payer délivré le 1er juillet 2014 est dépourvu de tout effet, Dire et juger que
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu les articles 1104 et 1194 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1182 alinéa 3 du code civil.
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1683
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur la réparation du préjudice : L'alinéa 3 de l'article L. 1334-5 du code du travail dispose que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la SA Allianz IARD fait valoir, au visa des articles L. 121-2, L. 124-3, L242-1 et – 2, et l’annexe 1 et 2 à l’article A243-1 du code des assurances : - qu’elle a indemnisé
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur la réparation du préjudice : L'alinéa 3 de l'article L. 1334-5 du code du travail dispose que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute
Source officielleChambre 4-6
678b47148cafc520068c167f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT des Métaux [Localité 2]: L'article L 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1681
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[T] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b79a34dc79f9f0614f0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201028
8 octobre 2020
8 octobre 2020
U... a trouvé la mort, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal et 706-3 du code de procédure
Source officiellePage 2 sur 3