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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93592
5 octobre 2016
Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.
Contentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b65
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
JEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
L’article R232-5 alinéa 1er 4° du même code dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité […] l’'indication que la saisie rend indisponibles
12e chambre
65449d9ec71a6a83181c8fe0
2 novembre 2023
L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en
Référé mardi salle 3
69d94423cdc6046d47cdc480
8 avril 2025
873 et les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'assignation signifiée à la société SBC le 27 décembre 2024 et dénoncée par la présente, Vu les
67f04f8502fc178212f87b48
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code
3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd95598ea76c33f1378735b
20 février 2020
Cependant, comme le fait valoir l'intimée, c'est à bon droit que, conformément aux dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code
Pôle 1 - Chambre 5
633fc374e633183e2ee17b4c
6 octobre 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
du code des procédures civiles d'exécution, - le procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule avec enlèvement a été dressé le 14 janvier 2021,conformément aux dispositions de l'article R223-8 du code
Pôle 5 - Chambre 8
6979d419cdc6046d47f54778
27 janvier 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 (n° / 2026, 4 pages) Numéro
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
JEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff88
1 octobre 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
5ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a03a
25 avril 2024
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous
Trib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
27 et R223-20 du code de commerce afin qu'il soit ordonné la désignation d'un mandataire ad'hoc, avec pour mission de convoquer une assemblée générale mixte en vue de révoquer les gérants et modifier les
Pôle 5 - Chambre 6
603647bf9f5426a945b3c476
19 novembre 2015
Ayant pour avocat plaidant, Me Dorothée JULLIARD avocat au barreau de PARIS, toque: R239 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Chambre 4-8
5fda0d0b8ce5e94fd6c20860
9 octobre 2019
A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement (...) » , comme le prévoit l'article R249-53 III du code de la sécurité sociale et que c'est à l'Urssaf
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