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en application des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. 18.

l’exclusion des dispositions des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, soulevées par la requérante (Civ. 2e. 16 fev. 2023, n° 21-12.025).

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700 du code de procédure civile ; - condamner le loueur aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

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