du gouvernement qu'aux termes de l'article R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel,

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L 122-52 du code du travail devenu l'article L 1154-1, lorsque le salarié établit la matérialité des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration

L’article R212-2 du même code prévoit qu’est présumée abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

700 du code de procédure civile, condamné Mme [Z] [C] aux dépens à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle, dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les frais et honoraires d'huissier pour

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octobre 2021 et que la réquisition a été faite le 29 octobre 2021 ; -Les dispositions des articles L242-1 et R242-1 du Code de l'expropriation ne sont pas prévues à peine d'irrecevabilité ; -La juridiction

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code

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Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

vertu de l'article R212-5 du même code : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de

A titre plus subsidiaire, sur l'application de l'article L 121-4 du code des assurances : - juger que la compagnie AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCE est également tenue, en sa qualité d'assureur en responsabilité

L’article R242 – 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige dispose que : « lorsque la comptabilité d’un employeur ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations

La société BOUYGUES, se fondant sur l’article 122 du code de procédure civile et les articles 1103, 2044 et du 2052 du code civil, soutient que les demandes indemnitaires des COPROPRIÉTAIRES sont irrecevables