450 du code de procédure civile

abusive présentée par la CFGV ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Vu les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du

de procédure civile, - condamner la société Gan à payer à la société Storsack la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

: R216 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

Sur les aures demandes La société Poétique qui succombe en ses demandes, est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt sera donc rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif.

[U], Mme [S], Mme [H] et Mme [P] [U] à payer à Mme [N] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

de procédure civile.

fait l'avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2).

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

Appréciation de la cour Aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage

de l'un d'eux à son obligation de révélation (article 1520, 2° du code de procédure civile).

-Admet les parties en ayant formé la demande au bénéfice du recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.'