AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisies immobilières
6877eeb6fd93c2d1757f51e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
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Chambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
5 mai 2026
du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4
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