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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
R312-3 du code des procédures civiles d'exécution.
6253cc47bd3db21cbdd8fab5
13 septembre 2012
, motif pris de l'article R351-12 du code de la sécurité sociale et de la circulaire 2002/ 36 aux termes desquels une première période de chômage non indemnisé est validée dans la limite d'un an et que
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0577f30025a66a056d
7 octobre 2025
Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91f39cffb4f13674488
8 septembre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
L'article R351-2 créé par le décret 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable jusqu'au 3 juin 2011, disposait que « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, est fixé à soixante ans.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940bc
15 octobre 2025
1343-2 du Code civil, la condamner au paiement de la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens et dire que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement
PAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
MOTIFS DE LA DECISION L'article R313-5 du code de la sécurité sociale, dont les deux parties admettent qu'il est applicable au présent litige, prévoit que « Pour invoquer le bénéfice de l'assurance
Avis
CADA:20170237
23 mars 2017
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas
6253cc81bd3db21cbdd90508
2 avril 2013
La Carsat rappelle qu'aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l'âge de l'intéressé, et du
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee201
10 octobre 2024
Or, toute demande de retraite donne lieu à la délivrance d'un avis de réception, conformément à l'article R351-34 du code de sécurité sociale.
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
les montants de pensions revalorisés pour 2007, 2008, 2009 et 2010 ; Aux termes de l'article R341-15 du code de la sécurité sociale devenu l'article R341-17, le montant cumulé de la pension ainsi calculée
Chambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
6 juin 2019
L341-1 du code de la consommation de déchéance des pénalités contractuelles qui n'avaient pas été présentées en première instance, ce par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles
2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion
Pôle 5 - Chambre 6
6034e4ba5be5ce0f4799edc1
8 septembre 2016
L313-2 alinéa premier du Code de la consommation, 'le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente
CADA:20164168
3 novembre 2016
définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L162-14-2.
8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
1907, alinéa 2, du code civil et L 313-2 devenu L 314-5 du code de la consommation, à fixer par écrit le TEG dans tout acte de prêt.
Pôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76535
11 janvier 2018
Enfin, il se prévaut des dispositions de l'article R313-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient que les assurés ont droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans certaines
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d77
9 octobre 2024
Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.
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