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203 résultats pour « Article R321-4 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68795d0364dcbd881beccd59

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[E] [Z] ; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Source officielle

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TJ

JLD

68795d0a64dcbd881becce46

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[U] [Y] ; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211430

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L225-3 du code de la route).

Source officielle
TJ

CH1 Expropriations

69d6d884cdc6046d479324a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DÉBATS : À l’audience publique du 4 mars 2026, les parties ont été entendues conformément à l’article R 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Source officielle
TJ

JLD

68795d0864dcbd881becce0d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Fait à [Localité 12] le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210740

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210051

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313214_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TJ

Adjudications

668444288bcff606d9c53531

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100402c5b8c8ca1614e4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article R322-4 III du Code de la route énonce qu’en cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement

Source officielle
TJ

J.L.D.

69836dddcdc6046d47e5504e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00043 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYWL Le 13 Janvier 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c22cdc6046d4725b7fb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb694cdc6046d473a81f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 03 Septembre 2025 à la somme de 651.629,54 € ; Sur la demande de vente amiable L’article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61632b3681886c8c1bac9762

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

du 22 juillet 2011 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 29 août 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, 1615, 1641 à 1648 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, R323-22 du code de la route, L217-1 et suivants du code de la consommation, de : A TITRE PRINCIPAL - juger M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02338_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R3.1 interdit, dans la zone rouge définie par l’article G1.3, toutes les constructions et utilisations du sol qui ne sont pas expressément visées par les articles R3.2 et R3.3, au nombre desquelles ne

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

63870511bf732905d49c557c

Appel

5 août 2022

5 août 2022

311-4-1, 311-5 ; 331-1 ; 311-14 et 311-15 du code pénal , infractions punies d'une peine maximale de 7 ans d'emprisonnement et du délit d'atteinte aux personnes prévu et réprimé par les articles 222-13

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db3d554c55098ec8fae

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[B], représentée par son conseil, Maître TEISSEYRE, avocat de la SCP BOUYSSOU et Associés [Adresse 5], C/ Monsieur [I], [J], [P], né le 13 février 1956 à [Localité 12] (31), demeurant [Adresse 4]

Source officielle