[E] [Z] ; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

[U] [Y] ; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

L225-3 du code de la route).

DÉBATS : À l’audience publique du 4 mars 2026, les parties ont été entendues conformément à l’article R 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Fait à [Localité 12] le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

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; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

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SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger

R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 03 Septembre 2025 à la somme de 651.629,54 € ; Sur la demande de vente amiable L’article

du 22 juillet 2011 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 29 août 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de

, 1615, 1641 à 1648 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, R323-22 du code de la route, L217-1 et suivants du code de la consommation, de : A TITRE PRINCIPAL - juger M.

R3.1 interdit, dans la zone rouge définie par l’article G1.3, toutes les constructions et utilisations du sol qui ne sont pas expressément visées par les articles R3.2 et R3.3, au nombre desquelles ne

311-4-1, 311-5 ; 331-1 ; 311-14 et 311-15 du code pénal , infractions punies d'une peine maximale de 7 ans d'emprisonnement et du délit d'atteinte aux personnes prévu et réprimé par les articles 222-13

[B], représentée par son conseil, Maître TEISSEYRE, avocat de la SCP BOUYSSOU et Associés [Adresse 5], C/ Monsieur [I], [J], [P], né le 13 février 1956 à [Localité 12] (31), demeurant [Adresse 4]