l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 24 juin 2019,à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre

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