L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;

Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile

Code des Procédures Civiles d’exécution a bien été remise par l’adjudicataire.

- Sur la demande de renvoi pour régler la créance En application de l’article R322-28 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure

1103, 1104, 1420 du code civil, R312-35 du code de la consommation, les articles 696 et 700 du code de procédure civile : - condamner Mme [F] [H] à lui verser la somme principale de 6800,30 euros, outre

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque

publicité de droit commun des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, la société Crédit immobilier de France Développement sera également autorisée, à ses frais avancés

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de monsieur [K] [Z] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la

455 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2025 au visa des articles R.311-5 et L.322 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 461 et 462 du code de procédure civile et de l'article

 ; 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

R.322-18 et R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 08 Janvier 2026 à la somme de 69.683,06€ se décomposant comme suit : - Capital échu 61.482,00

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir -

450 du code de procédure civile

provisoire, à lui payer la somme de 8308,40 euros outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

provisoire, à lui payer la somme de 61236,88 euros outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions du 21 juin 2022, la SA BNP demande à la cour, au visa des articles 1699, 1700 et 2224 du code civil, R321-3 du code des procédures civiles d'exécution et R312-3 ancien

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R322-20 du Code des procédures civile d'exécution le juge fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder