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80 résultats pour « Article R327-4 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625589bfc8340a0e74b83c

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

INTERNATIONAL ROUTE [Localité 3]-YAOUNDE à payer à la société NATIXIS anciennement dénommée NATEXIS BANQUES POPULAIRES 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300732_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 322-4 du code de la route.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

T... n'a pas envoyé au ministre de l'intérieur la déclaration de cession comme le prescrit l'article R322-4 du code de la route, - 8 mois après la date de vente mentionnée dans la "déclaration de cession

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191192

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Elle précise que l’article R324-4-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L324

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4e6033cf481c39a2cc5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Madame [S] [P] épouse [L] et Monsieur [W] [L] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201588_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En vertu de l'article 5.1.1 du règlement de consultation, le candidat devra transmettre les " Agréments préfectoraux conforment aux dispositions des articles R325.19 et R325-24 du Code de la Route en cours

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603590124f8a04b4e40c8066

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur le respect de l'entente préalable Aux termes de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92383

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ; d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; e) Terrains situés dans les zones délimitées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e6b8cdc6046d47f43b82

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vus les articles 1102, 1103, 1104, 1110, 1112, 112-1, 1113, 1128, 1217, 1240 du Code civil, Vu l'article R323-22 du Code de la route, Vi l'article

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21872b5e5e648caf557

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R322-1 et suivants du Code de la Route, lui ordonner l’interdiction de faire usage du véhicule tant qu’il n’aura pas été restitué ou fait l’objet des démarches administratives de changement de carte grise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c57

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande -de dire l'appel irrecevable au visa de l'article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Subsidiairement, - de constater que l'appel n'est pas soutenu

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

686c0f90dd7001754d61b6ed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient de rappeler les dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution qui prévoit que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c52960a2c42363790796f1

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

S'agissant des dommages intérêts, le premier juge a retenu que l'inexécution contractuelle commise constituait également une faute civile violant les prescriptions de l'article R322-4 du code de la route

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dbede0ebe408daa1b36

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[W] [S] et la Société FRANCE AUTO CONTROLE, à payer à la Société PAGES LOCATION la somme de 2 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61638ef20d12e998c06d9d67

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R 322-7 du code de la route, à l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f32ca942a604f5e93784

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R323-1 et R323-22 du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100975

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Par courrier du 11 avril 2013 adressé à Monsieur Y..., l'expert l'a informé conformément aux dispositions de l'article R326-2 du code de la route que la présence de soudure sur la jante AVD et la non-conformité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur la faute de la SARL BME Expertises : En vertu de l'article L326-4 du code de la route qui décrit sa mission, l'expert automobile effectue toutes opérations nécessaires à la détermination de l'origine

Source officielle

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