L.211-8 du Codes des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale.

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.315-1 IVdu code de la sécurité sociale et de l'article R.315-1 du même code.

L.315-1 IVdu code de la sécurité sociale et de l'article R.315-1 du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

R315-1du code de la sécurité sociale prévoit que : « I.

L.211-8 du Codes des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale.

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Me LACASSAGNE, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Pour l'exposé des explications

C... aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; -dit que ces dépens ne comprendront donc pas le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens

[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise