En application de l'article L 3121-7 du code du travail, les astreintes sont mises en place par conventions ou accords collectifs de travail étendus ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 3.

000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1626, 1630 et 1637 du code civil, les articles L3121-I et L312-2 du code des transports, l'article 700 du code de procédure civile : la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris

R321-1 du code des assurances "incendie et éléments naturels".

conditions de l'article 3121-22 du même code.

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Or, seul le commandement de payer doit être publié au fichier immobilier (v. code des procédures civiles d'exécution, article R321-6), aucune obligation ne pesant sur le créancier poursuivant de publier

L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;

Condamne Monsieur A... à payer aux consorts X... la somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, - dire que les intérêts courront, conformément à l'article 1153 du code civil, à compter de la saisine du conseil de prud'hommes

Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

le cours de la procédure d'exécution, àl'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance, et que conformément aux dispositions de l'article R321-22 du code des procédures