AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas
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1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas
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