R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des

R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral n° 5015-230-15 du

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

* L'article R412-9 du code de la consommation interdit la vente de produits dont la DLC est dépassée, mais autorise la vente des autres produits.

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

D 312-8 du code de la consommation.

de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et/ou la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués conformément aux articles R411-1 à R442-1 du code des

L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [G] [O] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4116,01 euros en ce compris le coût de l’acte

minute n°: N° RG 25/01178 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6IV Code : 70C, [T], [B] épouse, [O],, [N], [O] c/, [C], [R] copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026

du greffe au représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

par l'article R 411-21 ; Qu'en effet, selon elle, la requérante ne reprend pas, dans sa déclaration d'appel, l'objet de la décision du directeur de l'INPI en date du 23 Juillet 2015 no OPP-114-5010,

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [S] [E] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Enfin, selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité :

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.