6 de la Convention des droits de l'homme, R. 415-9 du code de la route, 222-19, 222-19-1 du code pénal, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

R 421-5 du Code de justice administrative qu'en application des articles 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie

êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de

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de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter

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du code de justice administrative qu'en application des articles 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Considérant

code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.

auraient dû faire l'objet d'un permis de construire en application de l'article R421-14 c du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme

contrat de travail alors que l'article R 4624-10 du code du travail fixe un délai de trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.

dispositions de l’article R4235-48 du code de la santé publique, Vu les dispositions du règlement UE 2016/679, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, - REJETER l’ensemble des demandes

L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation

Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme

de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter

1132-1 du code du travail, portant transposition en droit interne de cette directive et de l'article 1132-4 du même code que toute discrimination liée à l'âge qui n'est pas justifiée par des raisons objectives

du travail dès lors que l'article L.4611-7 du Code du travail prévoit que les dispositions du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition