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217 résultats pour « Article R422-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158274e929a9d8fa4401

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article R421-13 du code des assurances et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab1

697b708fcdc6046d471eb22d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

421-1 et suivants du code des assurances. 1.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964189f5112d8edd059055

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

700 du code de procédure civile - DÉBOUTÉ la société GMF ASSURANCES de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50417

Cassation

1 juillet 1982

1 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

une 'note de couverture', prévue par l'article R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

3ème chambre

6878840c63001e49f9f26a13

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

à la cour, au visa des articles L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65aacc8e0c777d3ec8eb64a4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner encore la société MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Sandrine DOREL De son côté, dans

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R4225-3 du code de la sécurité sociale ; - une absence de mise à disposition de matériel adapté, en violation de l'article R4541-3 du code du travail ; - une absence de formation ayant pour objet de prévenir

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

et R 421-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5fc25a97f0381f559d

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

En application des dispositions de l'article R421-15 du Code des assurances, le FONDS DE GARANTIE est intervenu volontairement en cause d'appel et, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d98b032d83cfd3e74a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de la déchéance de l’article R421-20 du code des assurances soulevée par le FGAO, intervenu volontairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210554

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697e0a00405eb7426a2e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [H] [T] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200073

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ovi plateau central et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 3 000 euros ; Dit que

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a04088ea2f9efae430e9ec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il était également relevé que cet assureur n’avait pas respecté les dispositions de l’article R421-8 du code des assurances lui faisant obligation de déclarer sans délai une exception de garantie au fonds

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme

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TJ

3ème Chambre

6a0cb963cdc6046d473ab383

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Enfin, l'article L. 313-16 du même code prévoit que : " I.

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