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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
L.433-1, L.433-2 R 433.5 et R433-6 du Code de procédure civile d'exécution, - CONDAMNER M.
10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
18° chambre 2ème section
660ef024fbb79e8fd3d32d5d
4 avril 2024
En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels
19ème chambre civile
65c3d950c432ce7d11a6cb01
30 janvier 2024
R413-17 du code de la route, commises par Messieurs [R], [M] et [D] ; Dit que la faute commise par M.
4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code
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