Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance,

Article 2

—

- Code de la santé publique Art. D3822-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3822-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3822-2, Art.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi

Article R143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 21

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

L. 143-1 et L. 310-14, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale pour lesquelles il est établi une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation conformément à l'article L. 143-4 du code

Article 6

—

Le président de l'assemblée de Corse est compétent pour autoriser, après avis de la commission de sécurité compétente, la mise en service des locaux conformément aux dispositions des articles R. 143-1 et R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation

Article 29

—

- Code de la santé publique Art. L5121-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-11 III.

Article D132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

Code des assurances

I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L. 143-1, souscrit ou non dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1, sont transférables

Article L143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits.

Article 699

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01

Code général des impôts

Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.

Article L143-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances : a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; b) Pour les créances garanties par le privilège prévu

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales.

En vue de la constitution des commissions paritaires départementales locales prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique susvisé, les grades et emplois des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique sont répartis

Article 65

—

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article 29

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-3, Art. L5122-6, Art. L5122-9, Art.

Article 23

—

-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en

LEGIARTI000051769306

—

Eléments pris en compte pour le schéma régional de santé (au sens des articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6147-7 du code de la santé publique) 1.2.

Article 2

—

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

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