Sur la demande d'inopposabilité des des arrêts de travail et des soins, elle rappelle qu'elle n'a pas l'obligation de transmettre à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R441-13 du

L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 : 'Le dossier constitué par la caisse

R. 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, destiné à garantir le caractère contradictoire de la

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

Aux termes de l'article 1104 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131, applicable en l'espèce, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l'article 1104 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131, applicable en l'espèce, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Sur le contenu du dossier mis à disposition : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration

La procédure de reconnaissance d'un accident du travail prévue par les article R441-6 et suivants du code de la sécurité sociale prévoit qu'après une éventuelle enquête, la caisse qui est tenue par des

Le jour de l’audience, la Commission de surendettement déposait un courrier adressé au juge de l’exécution, rappelant qu’en application de l’article L722-6 du Code de la consommation, elle avait dû saisir

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Par ses dernières conclusions du 10 octobre 2017, Mme [J] [A] demande à la cour : Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les • Article

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

'» et l'article R4312-85 du même code que «'Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité.'»

13 bis de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

conformément à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.