semaines conformément aux prescriptions de l'article R 4624-31 du code du travail.

R4624-23 du code du travail.

Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites

L1226-10 du code du travail que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

Vu les dispositions des articles R4624-10 et R4624-11 du Code du travail ; Fixe la créance de la concluante à la procédure de sauvegarde judiciaire de la SAS LES DELICES à la somme de 1.000 € à titre

était encore suspendu, que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, qu'elle n'a pas manqué à son obligation de loyauté, qu'elle n'a jamais

le salaire correspondant à l'emploi que j'occupais avant la suspension de mon contrat de travail. " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail que le salarié peut prendre

R4624-31 du code du travail) (...) ».

, de sorte que les articles R4624-23 et R4544-10 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer.

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

R4624-31 du code du travail ; que dès lors qu'en présence de l'avis d'aptitude rendu le 18 janvier 2011 et d'un unique avis d'inaptitude rendu le 9 février 2011, alors que l'article R.4624-31 précité

R4623-56 du Code du Travail prévoit qu'une secrétaire formée assiste chaque Médecin du Travail dans les services de santé au travail interentreprises ; que l'article R4623-54 du Code du travail prévoit

suivantes « Premier examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail : une inaptitude au poste est envisagée.

[D] soutient que inaptitude ne pouvait être constatée par le médecin du travail conformément aux termes de l'article R4624-42 du Code du Travail car ce dernier ne l'a pas osculté ni ne lui à fait réaliser

; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du

Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail d'un examen de reprise du travail,

Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail