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Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites

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7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

d'un changement dans ses conditions de travail ou une dégradation de son état de santé alors que l'article R4624-3 du code du travail le permet ; il n'existe en droit chinois ni fiche d'entreprise, ni

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10814

Cassation

21 octobre 2020

et partant, a violé les articles R4624-32 et R.4624-42 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives

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4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

Selon l'article R4624-23 du code du travail, en sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022 applicable à la cause : 'I.

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Pôle 6 - Chambre 5

616337dd06e11dac7d76d01b

Appel

15 septembre 2011

R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du

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1ère Chambre D

5fdb0b93ecc9fc9ffe140219

Appel

18 avril 2019

S'agissant des délais, il convient de rappeler, pour la consultation du CHSCT, qu'en vertu des dispositions de l'article R4614-5-2 du code du travail «'le délai de consultation du CHSCT court à compter

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CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075fa0

Appel

13 janvier 2023

selon article R4624-42 du code du travail confirmant le premier avis du 11/09/2017.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413

Cassation

28 novembre 2018

-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

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Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aba

Appel

5 juillet 2022

A l'issue de la visite médicale du 13 février 2015, le médecin du travail a indiqué : '2nd visite prévue Article R4624 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205

Cassation

10 octobre 2018

, et que seule une visite de reprise ; qu'il était le seul à pouvoir la déclenche au vu de l'article R4624-23 du code du travail, et que seule une visite de pré-reprise peut être organisée à l'initiative

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Pôle 6 - Chambre 8

6034e0b1469ea70b72345b5f

Appel

12 septembre 2016

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

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17e Chambre B

6162a32736ab09eb9a2fd826

Appel

24 janvier 2013

Pas de deuxième visite: risque de danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé (article R4624-31 du code du travail).

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Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d25b

Appel

4 janvier 2023

suivantes « Premier examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail : une inaptitude au poste est envisagée.

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Chambre sociale

615e0e79c25a97f0381f56eb

Appel

13 février 2014

Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au

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1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f657e

Appel

5 avril 2024

Danger immédiat à la reprise du travail au titre de l'article R.4624-31 du Code du travail. Serait apte à un poste assis.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01055

Cassation

28 mai 2014

R4624-31 du code du travail ; que dès lors qu'en présence de l'avis d'aptitude rendu le 18 janvier 2011 et d'un unique avis d'inaptitude rendu le 9 février 2011, alors que l'article R.4624-31 précité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00180

Cassation

28 janvier 2016

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Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c

Appel

8 novembre 2011

Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail

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Sociale A salle 1

63a2affe4486ef05df3024d2

Appel

21 octobre 2022

[G], victime le 14 avril 2016 d'un accident sur son lieu de travail non reconnu comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie, a été placé en arrêt de travail à compter du 28 avril

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