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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
FAYAT invoque les dispositions des articles R516-1 du Code du Travail et elle fait valoir que l'instance précédemment introduite à son encontre par Daniel X... devant le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
R523-3 du code des procédures civiles d’exécution.
2ème chambre 2ème section
67eed2bcb848dd6814c5e716
3 avril 2025
Selon le premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
1ère chambre civile A
615e0e83c25a97f0381f5775
23 octobre 2014
En effet, vu, ensemble, les articles 500 du code de procédure civile et R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, les sociétés PORCHER et CHAVANOZ disposaient bien d'un titre constatant les droits
Trib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires
3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
ASSURANCES FORT MOSELLE, a contrevenu à la clause contractuelle de non rétablissement qui s'impose à lui, en aidant à la conclusion d'opérations d'assurances au sens de l'article R511-1 du code des assurances
15e Chambre A
6033cb72812a357d928f640c
30 mars 2017
R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution faute de signification au tiers saisi, dans un délai de 8 jours de la date de la mesure, de la copie des actes attestant les diligences requises par l'article
1ère Chambre D
60340c43530076bb767db8da
9 février 2017
de l'article R533-5 du code des procédures civiles d'exécution, - le prononcé de la caducité de cette inscription hypothécaire judiciaire provisoire et sa radiation aux frais de la SAS Elie Laurent
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu
REFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
[P] [J], ce dernier fait valoir aux termes des conclusions développée à l'audience du 12 décembre 2024 que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile alinéa 2 imposent, pour que la
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances
Chambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
66878c9d05d6f7f678d48eaa
Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
616290cfe498f0b428bb8350
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'ils ont fait délivrer le 17/01/2025 à la SAS EXCELIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, MC LAREN GROUP et PIRELLI &
616290d0e498f0b428bb8352
l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité
616290d0e498f0b428bb8351
6253c85abd3db21cbdd85056
29 septembre 2000
3-1 h sus-visé.
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte
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