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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6358cddcc40aa805a7864d40
25 octobre 2022
La SASU INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE conclut à : Vu l'article 905 du Code de procédure civile, Vu l'article 74, 462, 484, 496 et 497 du Code de procédure civile Vu l'article L.511-1 du code
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
R511-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Juger recevable l'action en contestation de saisies-attributions pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134
JEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le
3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de
2ème Chambre
DTA_2403624_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.
Pôle 5 - Chambre 11
6162c1ce34defd4c4b3b4635
12 octobre 2012
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur l'appel principal Considérant que l'article L5211-1 du code de la santé publique définit le dispositif médical comme tout instrument, appareil, équipement.
Chambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f73
16 janvier 2025
MOTIFS Vu les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile ; Le régime de la saisie conservatoire de créances est prévu par les articles L523-1 et suivants et R523-1 et suivants du Code
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd91a15a5b77ab5fcd0f143
10 juin 2020
[F] demande à la cour de : I - À titre principal : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L 626-11 du code de commerce, - Déclarer irrecevable la demande de la SA Société Générale
Chambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba7
2 juillet 2024
civil, des articles R. 4311-3, L. 5211-1, L. 5211-3 et R. 5211-1 du code de la santé publique, L. 121-6-1 et L. 211-18 à 23 du code de la consommation et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de
662209669ce142000838971f
18 avril 2024
873, 905-2, 32-1 et 753 du code de procédure civile, R1336-4 et suivants du code de la santé publique, R571-25 et suivants du code de l'environnement et 1240 du code civil : Sur la forme - la déclarer
Trib. de Commerce
69e38d00cdc6046d47af9bb5
8 janvier 2025
9 EXCLUSIVITE : « En la contresignant, vous en acceptez les termes (et uniquement ceux-ci) et vous acceptez de nous concéder une période d'exclusivité jusqu'au 31 décembre 2024 », * En son article 11
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner
J.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
L'article R512-1 du Code des procédures civiles d'exécution reprenant l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
code de commerce
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100130
6 février 2019
L. 622-17 du code de commerce, comme née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les paiements indus
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